La commission des finances du Sénat a émis le 26 mai “de fortes réserves” sur la réforme des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) indiquant que “si elle avait été saisie au fond, elle aurait demandé le rejet”. Cette commission n’a en effet été saisie que pour avis, la commission de l’Economie ayant été saisie sur le fond.

La réforme des CCI est inclue dans le projet de loi « relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services » adopté le 4 mai en première lecture par l’Assemblée nationale. La commission des finances a mis en avant « l’absence de consensus des CCI autour du principe de régionalisation de la gouvernance et du financement du réseau ».

Elle relève aussi « le manque de cohérence dans la gestion des agents de droit public qui seront employés, au 1er janvier 2013, par les chambres régionales alors qu’il seront mis à disposition des chambres territoriales et placés sous leur responsabilité opérationnelle ».

Elle souligne enfin que « le montant de la taxe pour frais de chambre (1,2 milliard d’euros) » est « inférieur au charges de personnel (1,7 milliard d’euros) » ce qui « créera un déséquilibre dans les flux financiers non prévu par le projet de loi ».

Pour elle, « contrairement au schéma proposé pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, qui offre la liberté à chaque chambre de fusionner au sein d’une chambre de région, la réforme des CCI reste au milieu du gué ». La commission a adopté 12 « amendements techniques » pour tenter de pallier ce qu’elle considère comme des insuffisances.